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Convention
L’accès au conventionnement des professionnels de santé est modifié.
Le PLFSS prévoit que « le cas échéant » le conditionnement peut être conditionné à la formation des professionnels de santé, leur expérience et aux zones d’exercice définies par l’ARS. Cette mesure, qui ouvre la voie à une forme de conventionnement sélectif, a été fortement dénoncée par le SML.
Par ailleurs, la fédération des MSP sera intégrée en qualité d’observateur aux négociations interprofessionnelles portant sur ces structures. Le SML y est fortement opposé ainsi que l’ensemble des libéraux de santé dans la mesure où cette disposition constitue un contournement des syndicats représentatifs.
