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Abattement exceptionnel en faveur d’un don familial
Un nouvel abattement fiscal exceptionnel et temporaire sur certains dons familiaux de sommes d’argent a été instauré par l’article 71 de la loi de finances pour 2025, publiée le 15 février au JO.
Il s’agit d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons d’argent consentis en pleine propriété en faveur de certains membres de la famille dans la limite de 100 000 euros par donateur au profit d’un même donataire (=personne qui reçoit) et jusqu’à 300 000 euros par bénéficiaire, et sous réserve d’affecter les sommes reçues à l’une des utilisations imposées par le législateur.
Il vise à favoriser, en pleine crise de l’immobilier et en particulier de la construction de logements :
- La construction de logements neufs
- La rénovation énergétique de logements
Le dispositif est en vigueur pour les dons consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Pour les conditions, utilisation et démarches, Dopamine propose une formation en visioconférence le 25 Juin 2025 de 19H à 21H sur les clés d’une transmission patrimoniale réussie au cours de laquelle cette opportunité sera, entre autres sujets, abordée.
Pour s’inscrire, contacter :
Madame Astrid TECHER 04 65 40 00 48
Madame Chloé ANGOT 04 65 40 00 68
Dr Jean RUDELLE
Membre du Pôle Retraite Prévoyance (PRP) du SML
