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La loi sanitaire adoptée au Parlement
L’Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un accord, dimanche dernier, sur le projet de loi sanitaire en commission mixte paritaire. Pour faire face à la quatrième vague d’épidémie de Covid-19, cette loi vise à étendre le pass sanitaire et à rendre la vaccination obligatoire pour certains professionnels travaillant au contact de personnes vulnérables.
Les débats parlementaires, notamment au Sénat, ont fait évoluer le texte. L’obligation vaccinale des soignants et non soignants intervenant auprès d’un public vulnérable a été légèrement assouplie. Un délai a été accordé pour terminer le schéma vaccinal complet au 15 octobre, et non au 15 septembre. Les professionnels ayant reçu leur première dose avant le 15 septembre auront un mois de plus pour régulariser leur situation. Pour les professionnels libéraux qui sont soumis à l’obligation, les contrôles seront effectués par l’Agence régionale de santé (ARS) avec le concours des organismes locaux d'assurance maladie. La loi prévoit par ailleurs un délai d’isolement de 10 jours pour les personnes testées positives. Les modalités d’extension du pass sanitaire ont également été modifiées après le passage de la loi au Sénat. Il ne s’appliquera pour les mineurs dès 12 ans qu’à partir du 30 septembre et ne sera finalement pas exigé dans les centres commerciaux. Enfin, le refus de se conformer à l’obligation vaccinale ou de présenter un pass sanitaire ne constituera pas un motif de licenciement pour les professions concernées comme cela était prévu dans la version initiale du texte, mais pourra donner lieu à une mise en congés, ou à une suspension du contrat de travail et du salaire.
