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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale définitivement adopté : les principales mesures
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a été définitivement adopté. Le Sénat l’avait rejeté au motif que ce budget ne prévoyait pas « de stratégie de retour à l’équilibre des comptes ». Les députés ont eu le dernier mot.
Le texte prévoit un déficit de 20,4 milliards d’euros l’an prochain, contre 33,5 milliards cette année. Il intègre une enveloppe de 4,9 milliards d’euros pour les tests et la vaccination contre la covid 19. Le Ségur de la santé pèse encore à hauteur de 2,9 milliards.
En le votant, les députés ont entériné plusieurs mesures, dont la prise en charge intégrale de la contraception pour les 18-25 ans, une consultation de prévention en matière de santé sexuelle pour les garçons, la création d’un entretien post-natal précoce obligatoire. Comme le président de la République l’avait souhaité, un article de loi offre la possibilité de réaliser huit séances chez le psychologue à partir du 1er janvier prochain. Le texte intègre les dispositions de l’avenant N°9 à la convention médicale, à savoir la revalorisation de la visite pour les patients de plus de 80 ans en ALD et la généralisation de la télésurveillance pour les médecins.
Malgré l’opposition d’une grande partie des syndicats représentatifs des professionnels libéraux, et en premier lieu du SML, plusieurs expérimentations de délégation de tâches ont été adoptées, du moins sous la forme d’expérimentations : pendant trois ans et dans six départements, l’accès direct aux orthophonistes et aux kinésithérapeutes dès lors qu’ils exercent dans une structure de soins coordonnés ; pendant trois ans et dans trois régions, la possibilité donnée aux infirmiers en pratique avancée d’assurer « la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires » ; dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des substituts nicotiniques prescrits par le pharmacien.
