Les articles du SML
Pas de délai de prescription pour les poursuites disciplinaires
Le conseil d’État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité émise par un médecin spécialiste poursuivi par une chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins.
Le praticien reprochait au Code de la santé publique qui encadre le fonctionnement de ces chambres disciplinaires de ne pas prévoir un délai de prescription. Le conseil d’État estime qu’« aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, n’impose que les poursuites disciplinaires soient nécessairement soumises à une règle de prescription, qu’il est loisible au législateur d’instaurer ». Le principe d’égalité, poursuit la haute juridiction administrative, « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Or, toujours selon le conseil d’État, un médecin n’est pas placé, « au regard du droit disciplinaire, dans la même situation que d’autres professions réglementées ou que les fonctionnaires ».
Ainsi, les fautes disciplinaires des médecins seraient placées au même niveau que les crimes contre l’humanité, également imprescriptibles ! Le SML juge cette situation anachronique et abusive. Il demandera aux candidats à la présidentielle de s’engager à rétablir le bon sens et la justice sur ce point.
