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Adoption définitive de la loi en faveur de l’activité indépendante
Le Parlement a adopté définitivement la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Le texte transcrit le volet juridique du plan présenté par le président de la République en septembre dernier, après un premier volet fiscal inscrit dans la loi de finance pour 2022. Dans un communiqué, l’Union nationale des professions libérales estime qu’il « comporte des mesures parmi les plus importantes pour le secteur libéral depuis la loi Madelin de 1994 » et se réjouit de voir que beaucoup de ses propositions ont été prises en compte.
Le texte crée un statut unique pour les indépendants, artisans, commerçants, professionnels libéraux. Son article 1 instaure une protection de l’ensemble des biens constituant le patrimoine personnel du professionnel, jusqu’alors seule la résidence principale était protégée. Son article 6 habilite le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le régime des sociétés d’exercice libéral.
