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Conjoint d’un chef d’entreprise : quel statut choisir ?
Dès lors qu’un conjoint de chef d’entreprise participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise, il doit opter pour un statut qui détermine ses droits sociaux et ses obligations professionnelles. Il aura le choix entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé.
Pour être conjoint collaborateur, il faut être époux, partenaire de PACS ou concubin d’un entrepreneur individuel ou d’un gérant d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, d’une SARL ou d’une SELARL, y exercer une activité professionnelle régulière sans percevoir de rémunération ni être associé de la société. Le conjoint collaborateur est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant et peut accomplir des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite ce statut à une durée de cinq ans à l’issue de laquelle le conjoint collaborateur devra opter pour l’un des deux autres statuts. Le statut de conjoint salarié est possible en cas de participation régulière à l’entreprise, il donne droit à un contrat de travail et à un salaire dont le montant ne peut être inférieur au SMIC. Il ouvre les mêmes droits et obligations que tout autre salarié, mais ne donne pas mandat pour accomplir les actes de gestion de l’entreprise. Le statut de conjoint associé n’est possible que si le conjoint détient des parts sociales dans la société (SARL, société en nom collectif, SELARL ou société par actions simplifiées) où il travaille régulièrement.
