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Intéressement à la prescription de biosimilaires : le Conseil de l’Ordre dépose un recours en annulation
L’avenant no 9 à la convention médicale prévoit un dispositif d’intéressement pour chaque molécule biosimilaire prescrite en ville, à savoir une prime calculée sur la différence de prix entre molécule de référence et biosimilaire.
Ce dispositif, qui est entré en vigueur depuis le 1er avril, s’est mis en place contre l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) qui y voit une disposition contraire au Code de déontologie. En effet, l’article 24 du code interdit aux médecins « la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage en nature ou en espèce, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe et indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque ». Le CNOM fait valoir que la rémunération versée par l’Assurance maladie, à la différence de la ROSP qui porte sur des volumes, est « directement accordée sur la base de prescriptions individuelles » et que « son montant sera d’autant plus élevé que le prix du médicament sera bas ». L’Ordre a donc déposé un recours en annulation auprès du Conseil d’État.
Pour le SML, qui n’a pas signé l’avenant 9, il s’agit d’un exemple criant du bricolage qu’impose l’Assurance maladie à notre profession pour éviter d’augmenter la valeur de l’acte. Si la valeur de nos actes avait été correctement réévaluée, la dignité médicale et notre éthique professionnelle y auraient gagné. Maintenant, ne nous faisons pas d’illusions, si les médecins ne s’emparent pas des bio similaires dans un cadre éthique, la Cnam fera un nouveau pont d’or aux pharmaciens pour le faire à notre place !
C’est pourquoi la négociation d’une nouvelle convention médicale est une urgence vitale pour notre profession.
