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Le Dispositif d’indemnisation pour perte d’activité : Marche à suivre

Les médecins qui ont vu leur revenu réduit du fait de déprogrammations d’activité peuvent faire une demande d’indemnisation. Pour y prétendre, il faut avoir débuté son activité libérale au moins un mois avant le premier jour concerné par l’aide et que ces déprogrammations aient été réalisées pour maîtriser l’épidémie de Covid. L’établissement où exerce le praticien doit figurer sur une liste établie par le directeur général de l’agence régionale de santé, et le formulaire de demande doit être renseigné et signé par le directeur de l’établissement de santé privé.

L’aide est calculée mois par mois selon cette formule : 80 % X par honoraires du mois de référence moins honoraires perçus durant le mois impacté. Les honoraires pris en charge sont ceux versés par l’assurance maladie pour l’activité du médecin (hors les rémunérations forfaitaires et hors les honoraires versés en cas de renfort Covid). Cette aide ne fait l’objet ni d’avance ni de régulation. Elle est versée dans les six mois suivant la fin de la période de l’aide. Les mois concernés varient d’une région à l’autre.

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