Les articles du SML
Les centres de santé n’ont pas le droit de faire de la publicité
C’est définitif, les centres de santé dentaires n’ont pas le droit de faire de la publicité. Le Conseil constitutionnel, saisi au terme d’un long feuilleton judiciaire, a tranché : l’interdiction de faire de la publicité imposée aux centres dentaires n’est pas contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel (CC) estime en effet que cette interdiction est conforme à l’intérêt général dans la mesure où ces centres, pratiquant le tiers payant et aucun dépassement d’honoraires, peuvent être tentés de mettre en avant « ces conditions de prise en charge pour développer une pratique intensive de soins ». L’interdiction de la publicité par les centres de santé dentaires vise à « prévenir de telles pratiques » qui, toujours selon le CC, seraient « contraires à leur mission et de nature à porter atteinte à la qualité des soins ». Les centres de santé dentaires Addentis, qui avaient adressé une question prioritaire de constitutionnalité, devront donc supprimer de leurs sites les pages renvoyant « aux actes de publicité effectués via les médias de presse écrite et de télévision » ainsi que la totalité de la page « témoignages » et plusieurs mentions suggérant des comparaisons de tarifs leur étant favorables.
