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Un médecin ne peut être poursuivi pour un signalement de maltraitance
Un médecin ne peut pas être poursuivi devant les juridictions disciplinaires après un signalement de maltraitance d’un mineur lorsqu’il a fait ce signalement conformément à la loi et a agi de bonne foi.
Ainsi en a jugé le Conseil d’État à l’issue d’un différend opposant un médecin breton à la mère d’un enfant susceptible d’être l’objet de maltraitances psychologiques. Le Conseil d’État a confirmé la décision de la chambre disciplinaire du conseil de l’ordre de Bretagne qui avait rejeté la requête de la plaignante qui dénonçait un non-respect du secret professionnel. Or la loi prévoit deux exceptions au secret professionnel : lorsque le professionnel a eu connaissance de privations ou sévices infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n‘est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état de santé physique ou psychique, ou lorsque le médecin, en accord avec la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices « qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession » et « qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises ». Seule exception à ces exceptions selon la décision du Conseil d’État : s’il est démontré que le praticien « a agi de mauvaise foi ». Tel n’était pas le cas en l’espèce.
