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Secret médical
La Cnil a appelé le Gouvernement à mettre en œuvre un cadre juridique pour la collecte des données de santé par les complémentaires.
Si la Cnil ne conteste pas que les mutuelles puissent disposer des données nécessaires au paiement de leurs prestations, en revanche elle oppose le secret médical à toutes autres données, lesquelles restent par ailleurs la propriété pleine et entière du patient.
