Les articles du SML
PLFSS 2023 – Ce que le texte définitif contient
Adopté définitivement après le rejet de la motion de censure déposée par la France Insoumise, le texte final du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 contient différentes mesures qui vous intéressent directement. À noter que le Gouvernement a injecté dans la mouture finale du texte plusieurs articles nouveaux qui n’avaient pas été discutés. Les députés et sénateurs la France Insoumise et LR ont par ailleurs saisi le Conseil constitutionnel sur ce texte.
Les mesures d’économie
Si aucune mesure d’économie n’est imposée à l’hôpital, le PLFSS 2023 prévoit néanmoins 1 milliard d’économies sur les médicaments, une ponction de 300 millions d’euros sur les complémentaires santé, 250 millions d’euros sur les laboratoires médicaux et 150 millions sur la radiologie. Les radiologues obtiennent la suppression de l’article 99 de la LFSS 2017 qui permettait au directeur de la Cnam de baisser unilatéralement leurs tarifs. Ils ont également obtenu de délivrer directement les produits de contraste au grand dam des pharmaciens. Les modalités de tarification des dispositifs médicaux sont également révisées et évoluent vers une dissociation tarifaire entre le prix de la fourniture du DM et celui de la prestation médicale qui l’accompagne.
Indus par extrapolation
En cas d’anomalie sur la facturation, la Cnam pourra établir le montant des indus de manière forfaitaire par extrapolation à tout ou partie de l’activité. Néanmoins, les professionnels de santé pourront contester les conclusions de la Cnam dans le cadre d’une procédure contradictoire. Le SML, avec d’autres, a saisi le Conseil constitutionnel pour contester cette mesure inique qui inverse la charge de la preuve et contrevient aux dispositions de la récente loi sur le droit à l’erreur.
Télémédecine
Les plateformes de téléconsultation font l’objet d’un encadrement renforcé qui implique notamment la mise en œuvre d’un agrément spécifique et l’instauration d’un comité médical d’établissement.
La prescription des arrêts maladie en téléconsultation est par ailleurs définie comme le monopole du seul médecin traitant.
Prévention
Le PLFSS instaure trois rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie pour tous les adultes de plus de 18 ans. Ces rendez-vous comporteront des consultations et séances d’information, d’éducation à la santé et de promotion des activités physiques. Ils seront l’occasion d’un repérage des violences sexistes et sexuelles ainsi que des risques liés à la situation de proche aidant. La priorité sera donnée à la prévention des cancers ainsi qu’à la santé des femmes. Ces rendez-vous de consultation pourront enfin être effectués en télémédecine pour les personnes qui ne peuvent se déplacer.
Les examens de dépistage du VIH et des IST demandés par le patient sans prescription médicale seront intégralement pris en charge par la Cnam. De même, une expérimentation introduit le dépistage néonatal systématique de la drépanocytose pendant trois ans. La contraception d’urgence sans prescription délivrée en officine sera elle aussi gratuite pour les femmes.
Vaccination
Les sages-femmes, infirmières et les pharmaciens pourront prescrire et administrer certaines vaccinations dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Les retraités actifs exonérés
Les médecins retraités actifs pourront bénéficier d’une exonération de leurs cotisations vieillesse en 2023 selon des conditions fixées par décrets. C’était une demande forte du SML.
PDSA : tous au boulot !
Le PLFSS introduit une responsabilité collective de la permanence des soins ambulatoires dans laquelle seront embarqués, aux côtés des médecins, les sages-femmes, les infirmiers libéraux et les chirurgiens-dentistes. D’autre part, les médecins qui participent à la régulation dans le cadre du SAS bénéficieront du régime de responsabilité applicable à l’établissement gestionnaire du SAMU pour les médecins régulateurs.
4e année d’internat de médecine générale
La quatrième année d’internat de médecine générale sera effectuée sous la forme d’un stage en autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens, maîtres de stage des universités agréées, dans des lieux en pratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieurs généralistes et prioritairement dans les territoires sous-denses. Ces stages peuvent permettre la découverte d’une CPTS et, à titre exceptionnel et par dérogation, être réalisés en milieu hospitalier ou extrahospitalier.
Mobilisation des médecins installés pour prêter main-forte dans les zones sous-denses
À titre expérimental, les médecins déjà installés pourront aller prêter main-forte dans les territoires en manque de médecins en proposant des consultations en dehors de leur lieu habituel d’exercice. Cette expérimentation, qui concerne les médecins généralistes et les spécialistes, est prévue pour une durée de trois ans dans six régions.
Accès direct aux IPA
L’accès direct aux infirmiers de pratique avancée exerçant dans des structures d’exercices coordonnés pour la prise en charge de patients atteints de pathologies bénignes est expérimenté pour une durée de trois ans.
Certificat de décès
À titre expérimental, les infirmiers seront autorisés à signer les certificats de décès réalisés au domicile des patients. L’expérimentation concernera six régions pour une durée d’un an.
