Les articles du SML
Règlement arbitral : ce qui est déclenché
La publication du règlement arbitral tenant lieu de convention médicale a introduit certaines mesures d’application rapide qui seront effectives dès le 15 mai, sous couvert d’une parution au Journal Officiel :
- Inscription à la liste des actes et prestations d’une nouvelle consultation dénommée [IMT] destinée à valoriser la consultation initiale d’inscription d’un médecin comme médecin traitant d’un patient relevant d’une affection longue durée ouvrant droit à une exonération du ticket modérateur. Le tarif de cette consultation est fixé à 60 € (tarif DROM 72 €) et doit être facturée à tarif opposable.
- Création d’une majoration SNP de 15€ pour valoriser les médecins acceptant des patients hors patientèle dans les 48 heures de l’adressage par la régulation SAS avec un maximum de 20 actes par semaine (inscription dans le droit commun des mesures dites « Braun »).
Pour le reste des « mesures généreuses » du règlement arbitral, il va falloir attendre encore.
