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Le rapport annuel sur la Sécurité sociale : La Cour fait les comptes
Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes s’inquiète des « déficits permanents » des comptes de la Sécurité sociale. « Le risque est élevé que le déficit dépasse de manière permanente 10 milliards d’euros à partir de 2024 », estime-t-elle. Côté dépenses, le Ségur de la santé engendrera 12,5 milliards de dépenses supplémentaires en 2022. Du coup, la Cour des comptes préconise « d’affecter à la réduction des déficits – et non à de nouvelles dépenses –- tout surcroît de recettes par rapport aux prévisions ».
Mais elle insiste également sur « l’opportunité d’une régulation des dépenses d’assurance maladie pluriannuelle, déconcentrée et cohérente avec les objectifs de santé ». Elle appelle donc « à relancer les chantiers de réforme et de modernisation de la gestion, qui ont dû être suspendus ou ralentis ». Ainsi, elle constate que les réformes de financement de différents secteurs, soins de suite et de réadaptation, psychiatrie, accueil des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, sont restées « inabouties ». Elle incite donc à se doter « d’outils de mesure de la lourdeur des prises en charge dans l’objectif d’enrichir les modèles tarifaires », modèles qui, il faut le rappeler à la Cour, relèvent de la négociation conventionnelle.
Elle pose également un autre principe, celui de corriger progressivement les inégalités territoriales à travers la répartition entre régions de dotations et en suivant des critères transparents.
Un chapitre est consacré à l’e-prescription qui connaît, selon les sages de la rue Cambon, « un retard important à combler ». Il faudrait selon elle « étendre le champ de l’obligation de dématérialisation des prescriptions à tous les actes, biens et produits de santé prescrits et effectués ou dispensés par l’ensemble des acteurs du système de santé en ville et à l’hôpital ». Là encore, la Cour s’introduit dans le champ conventionnel.
Enfin, le rapport estime qu’il est nécessaire de recentrer la télésanté « pour faciliter l’accès aux soins et la coordination entre les professionnels ». Pas question d’en faire un usage immodéré. Il faut, selon la Cour des comptes, « encourager un usage sélectif » centré sur les zones à faible densité médicale, sur les Ehpad ou les maladies chroniques. Et cesser de la prendre en charge à 100 %.
