Les articles du SML
PPL Valletoux : ce qui a été adopté à l’Assemblée Nationale
Accrochez-vous ! Il s’agit d’un embrouillamini de mesures tuant la démocratie sanitaire, cassant un peu plus l’attractivité de la médecine libérale, faisant passer les besoins territoriaux devant la qualité de la formation des étudiants qui deviennent des « bouche-trous ».
Le SML rappelle qu’il souhaite le retrait de ce texte.
Voici un résumé des 10 articles et 26 pages envoyés au Sénat.
Article 1 : La fin de la « démocratie sanitaire »
La composition des CTS est largement remaniée pour intégrer ARS et Préfet, augmenter le nombre des élus, tandis que les CTS et les MSP y entrent au détriment des URPS qui sont pourtant portées par les élus des professions libérales à moins qu’elles ne soient « noyées » dans le terme : « représentants des professionnels de santé », mais ce n’est pas clair.
Les professionnels de santé du territoire définis par les Conseils Territoriaux de Santé (CTS) deviennent responsables de la densité démographique sur le territoire !
Le salariat des médecins est encouragé (nous savons que c’est coûteux et moins productif que l’exercice libéral.
Un guichet « unique d’accompagnement » est mis en place.
Article 2 : Les aides à l’installation ne peuvent se répéter
Le SML aidera les jeunes médecins à trouver leur installation.
Un fonctionnaire peut être mis à disposition d’un cabinet médical ou d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) pendant 9 mois.
Les médecins et Infirmiers Diplômés d'État (IDE) des établissements publics de santé pourront prolonger leur activité jusqu’à l’âge de 75 ans, et il en est de même en centre de santé.
Les URPS ne sont plus parties prenantes de l’évaluation de l’offre de soin.
Les médecins chirurgiens dentistes et sage femme doivent déclarer 6 mois à l’avance à l’ARS et à leur Ordre qu’ils vont cesser leur activité.
La fin des petites officines pharmaceutiques de village est actée au profit d’antennes déployées par de grosses officines urbaines.
Article 3 : Les professionnels de santé d’un territoire appartiennent de facto à la CPTS du territoire
Les médecins coordonnateurs d’Ehpad deviennent prescripteurs et pourront prendre la charge de médecin traitant.
L’autorisation est donnée aux SISA de se maintenir pendant 3 ans au cas ou il n’y aurait qu’un médecin.
Le rôle d’infirmier référent est créé.
Les personnels de médecin scolaire peuvent intégrer la CPTS.
Article 4 : Les professionnels de santé du privé peuvent être envoyés prendre des gardes dans le public avec une ingérence si nécessaire de l’État dans les contrats de droit privé.
Article 5 : Les besoins de formations seront souverains par rapport aux capacités de formation (ceci acte la possibilité de formations dégradées !)
Les étudiants seront répartis en fonction des besoins territoriaux, avec des stages en zone déficitaire qui doivent être remplis en premier.
Les entités qui recevront les étudiants stagiaires sont responsables dans les mêmes conditions que vis-à-vis de leurs salariés.
Les lycées des zones déficitaires créent une filière santé.
Article 6 : Création d’une personnalité morale des Groupements Hospitaliers des Territoires (GHT)
Article 7 : Les étudiants pourront faire de l’intérim mais les professionnels de santé ne pourront plus le faire à l’issue de leur formation avant plusieurs années d’installation.
Article 8 : Il concerne le contrôle vis-à-vis des comptes des établissements privés.
Article 9 : Une commission pourra permettre l’exercice provisoire de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à diplôme hors Europe.
Article 10 : Leur octroi une carte de séjour et la possibilité de faire un stage d’évaluation qui devra être hors du milieu libéral.
