Les articles du SML
Point sur les CPTS
Adhésion automatique ou volontaire… ?
Les CPTS sont des associations Loi 1901.
La définition d’une association est un groupement de personnes VOLONTAIRES réunies autour d’un projet commun ou des activités communes, sans recherche de bénéfices.
Il est question dans le projet de Loi Valletoux d’appartenance SYSTÉMATIQUE à la CPTS d’un territoire de TOUS les professionnels de santé exerçant dans ce territoire, sauf en cas d’opposition clairement exprimée par le professionnel (pas d’obligation d’adhérer signifie donc enrôlement d’office… SAUF si vous envoyez une lettre pour signifier votre refus).
Le SML s’oppose depuis le début au projet de Loi Valletoux et particulièrement à cet article !
En effet, dès lors que l’on rend obligatoire l’appartenance à une association, on perd le caractère volontaire.
Cependant, il y a des précédents, et le conseil d'état a confirmé qu'il était possible de contraindre à adhérer à une association loi de 1901 si la loi le décidait.
